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Maquillage permanent et législation

Pour vous tenir informé, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement sur le du tatouage. Vous trouverez via ce lien toutes les informations dont vous aurez besoin.

 

Les points clés sont

Dorénavant l’obligation de faire un stage d’hygiène
Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.

Déclarer son activité auprès des ARS (Agences Régionales de Santé)
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Retrouvez les adresses suivant le département du lieu d’exercice sur le lien suivant : www.ars.sante.fr

Une information par voie d’affichage, orale et écrite est obligatoire
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.

Aménagement des locaux, protocoles de pratique
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille.

La composition des pigments.
Arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage.